Conditions Générales d’Utilisation

PRÉAMBULE

(A) La société FAST TRACK (ci-après dénommée « FAST TRACK ») est une société par actions simplifiée au capital de 683.000 euros, dont le siège social est situé à CHAMBERY (73000) 1 Place de la Libération, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 798 665 790, Tel: + 33 (0) 6 29 79 91 00.

(B) FAST TRACK édite un site Internet http://www.medicamatch.com (ci-après dénommé le « Site Internet ») qui a pour objet de constituer, via un abonnement (ci-après l’ « Abonnement ») payé par le client à FAST TRACK, un réseau mondial permettant à ses membres d’interagir entre eux dans le cadre de leur politique de partenariat ou de prospection.

(C) Afin de sécuriser les relations juridiques de FAST TRACK avec les clients du Site Internet (ci-après dénommés le « Client »), le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente (ci-après, les « Conditions de Vente ») et déclare les avoir accepté avant la conclusion de la commande de l’Abonnement sur le Site Internet.

(D) Tout Client du Site Internet reconnaît avoir la capacité de contracter avec FAST TRACK et ne pas être placé sous le régime des procédures collectives pour les sociétés et sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du code civil pour les personnes physiques rattachées à une personne morale.

1. PRÉSENTATION ET DURÉE DE L’OFFRE

1.1 Le Site Internet a pour objet la vente d’Abonnement à l’année, permettant au Client d’avoir accès à la base de données dans lesquelles les sociétés membres du Site Internet sont référencées.

1.2 L’Abonnement ne peut être utilisé que par une seule entité. Est interdite, l’utilisation de l’Abonnement par les clients ou les adhérents du Client ou autre. Cette interdiction est une condition essentielle et déterminante du consentement de FAST TRACK.

1.3 Plus précisément, le Client ayant payé son Abonnement peut consulter le profil des entreprises membres du Site Internet, axé sur des informations qualitatives.

1.4 Les offres d’Abonnements proposés sur le Site Internet sont valables tant qu’ils demeurent en ligne et peuvent varier en temps réel.

1.5 La description des offres est celle dont FAST TRACK a connaissance au moment de la saisie des informations en ligne du Client sur le Site Internet.

2. GÉNÉRALITÉS EN MATIÈRE DE COMMANDE DE L’ABONNEMENT

2.1 Le Client déclare et garantit à FAST TRACK avoir pris connaissance et avoir accepté expressément l’ensemble des termes des présentes Conditions de Vente avant l’enregistrement définitif de sa commande.

2.2 Le Client a la possibilité de passer commande d’un Abonnement par Internet sur le Site Internet de FAST TRACK.

2.3 Les informations contractuelles se rapportant à la commande de l’Abonnement sont présentées en langue anglaise ou dans d’autres langues. Entre les différentes versions, seules les versions en français et en anglais applicables au moment de l’enregistrement de la commande feront foi.

2.4 Le Client a connaissance du fait que FAST TRACK se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande d’Abonnement d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.5 Lors de l’enregistrement de ses informations personnelles sur le Site Internet, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires fournies.

2.6 La responsabilité de FAST TRACK ne pourra être engagée sur le fondement d’erreur commise par le Client dans l’enregistrement de ses informations personnelles sur le Site Internet.

3. VALIDATION DE LA COMMANDE DE L’ABONNEMENT

3.1 La vente de l’Abonnement sur le Site Internet est conclue lorsque le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande de Produit et le cas échéant d’en modifier le contenu confirmera celle-ci par le paiement en ligne ou par tout autre moyen de paiement exposé ci-après.

3.2 Après avoir sélectionné l’Abonnement sur le Site Internet, le Client manifeste son engagement et son acception des Conditions de Vente en cliquant sur l’onglet « je confirme ma commande ». Dès cet instant, la commande du Produit sera enregistrée et FAST TRACK adressera au Client un courriel confirmant la réception de la demande de commande.

3.3 A réception du paiement, FAST TRACK adressera au Client un nouveau courriel. En conservant ce courriel et en l’imprimant, le Client détiendra la preuve de la commande de son Abonnement auprès de FAST TRACK.

3.4 Toute commande d’Abonnement par le Client, confirmée par le paiement, vaut perfection de la vente et donc acceptation de l’Abonnement commandé, de sa durée, des prix et des taxes ainsi que des clauses contenues dans les présentes Conditions de Vente.

4.  PRIX – TAXES

4.1 Quelque soit le lieu de résidence du Client, toute commande d’Abonnement sur le Site Internet est payable en euro. Le prix des Abonnements vendus sur le Site Internet est indiqué hors taxes.

4.2 A tout moment, FAST TRACK se réserve la faculté de modifier le prix des Abonnements vendus sur le Site Internet, sans notification préalable.

4.3 Toutefois, l’Abonnement commandé par le Client sera facturé par FAST TRACK sur le fondement du tarif en vigueur dont le Client a eu connaissance préalablement à l’enregistrement de la commande.

4.4 En cas de commande d’un Abonnement concernant un pays autre que la France métropolitaine, le Client s’engage à s’acquitter de toutes taxes qui lui sont applicables, sans réduction du prix de l’Abonnement.

4.5 Concernant la commande d’un Abonnement par le Client, les taxes d’Etat et les taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Le Client a connaissance de ce point et déclare accepter que ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de FAST TRACK.

4.6 Ces droits et taxes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou aux organismes compétents du pays de situation du Client. FAST TRACK recommande au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes. 

5. PAIEMENT

5.1 FAST TRACK propose au Client de payer la commande de son Abonnement par virement bancaire uniquement.

5.2. Lors de la commande du Client, le débit est définitivement effectué à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte du Client auprès des centres de paiement compétents. En l’absence de cette autorisation, la commande de l’Abonnement ne peut être finalisée et l’Abonnement commandé ne pourra être fourni au Client.

5.3 Le paiement en ligne est réalisé sur la plateforme de paiement SystemPay sur laquelle est redirigée le Client via le système de sécurité « secure socket layer » (SSL) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission sur le Site Internet. Aucune donnée n’est conservée sur le Site Internet. FAST TRACK n’est pas responsable des difficultés directement ou indirectement liées à la plateforme de paiement SystemPay, le Client décharge FAST TRACK de toute responsabilité à cet égard.

6. SOLUTIONS MARKETING ET SOLUTIONS DE RECHERCHE

6.1. Généralités

6.1.1 Le site Internet propose les quatre formules d’abonnement suivantes : « découverte », « intermédiaire » « avancée » et « à la carte ». Les trois premières formules d’abonnement proposent les services suivants :

– « publicité » : permettant au Client de générer du contenu publicitaire pour sa société, sur des pages du Site Internet. Les publicités peuvent apparaître sur : la page d’accueil des utilisateurs du Site Internet, la page de résultat des recherches,  la page de profil.

– « traduction » : permettant au Client de traduire la description de sa société et de son activité (jusqu’à 1.000 mots).

– « e-mailing » : permettant au Client de mettre en œuvre par courriel une campagne publicitaire ciblée. Le contenu est fourni par le Client. Le service est valable 12 mois à compter de l’achat du service.

– « référencement de produits » : au terme duquel FAST TRACK réalise une liste des produits et des services du Client. Le contenu des produits et services est fourni par le Client

– « profil de la société » : permettant au Client de créer son profil professionnel sur une page du Site Internet et de compléter les informations de la société. Ce service permet également de configurer une liste illimitée de profils individuels, d’insérer un lien vers le site Internet du Client ou vers sa page éditée sur un réseau social. Ce service permet enfin au Client de créer un statut sur sa page, d’indiquer à quel événement il participe.

– « vitrine des produits » : permettant au Client de lister ses produits et ses services, d’affecter plusieurs catégories à ses pages produits, de charger des photos et des fichiers PDF.

– « statistiques » : permettant au Client de connaître qui regarde son profil, qui est intéressé par sa société.

– « marques d’intérêt» : permettant au Client de montrer de l’intérêt pour les sociétés membres du Site, de recevoir des notifications.

– « moteur de recherche » : permettant au Client de voir les profils complets des personnes morales et des personnes physiques membres du Site, de voir les produits et les événements. Ce service permet également d’accéder aux filtres de recherches avancées (type d’activité, catégorie, localisation, chiffre d’affaires, taille). Ce service permet d’accéder à des outils de recherches avancées (recherches sauvegardées, historique des recherches, favoris). Ce service permet enfin au Client d’exporter ses données.

6.1.2 Les trois formules « découverte », « intermédiaire » et « avancée » prévoient une assistance « aucun résultat » au terme de laquelle FAST TRACK assiste le Client dans ses recherches de correspondance. FAST TRACK propose au Client 5 sociétés par requête, jusqu’à 6 requêtes sur une période de 12 mois.

6.1.3 Les services « profil de la société », « vitrine des produits », « statistiques », « marques d’intérêt » sont compris dans les trois formules « découverte », « intermédiaire » et « avancée ».

6.2. Prix, détail des prestations

Les trois formules suivantes sont applicables aux comptes gratuits, ce type de compte permet de créer un profil d’entreprise complet mais ne permet pas d’accéder aux services marketing et recherche.

6.2.1 La formule « découverte » : coûte 70 euros par mois, payable annuellement.

La formule découverte comprend le service « publicité » pour une durée de 3 mois, le service « traduction » pour 3 langues, le service « e-mailing » pour 3 campagnes publicitaires, le service « référencement de produits » pour 30 produits, le service « moteur de recherche » pour 150 profils individuels complets par mois.

6.2.2 La formule « intermédiaire » : coûte 130 euros par mois, payable annuellement.

La formule intermédiaire comprend le service « publicité » pour une durée de 6 mois, le service « traduction » pour 6 langues, le service « e-mailing » pour 6 campagnes publicitaires, le service « référencement de produits » pour 60 produits, le service « moteur de recherche » pour 300 profils individuels complets par mois.

6.2.3 La formule « avancée » : coûte 370 euros par mois, payable annuellement.

La formule avancée comprend le service « publicité » pour une durée de 12 mois, le service « traduction » pour 12 langues, le service « e-mailing » pour 12 campagnes publicitaires, le service « référencement de produits » pour 120 produits, le service « moteur de recherche » pour 600 profils individuels complets par mois.

La formule avancée comprend le service « contact to lead » permettant au Client d’obtenir une liste d’individus ciblés, correspondant à des critères de recherche hautement personnalisés (jusqu’à 30 contact, les critères de recherche sont les même pour tous les contacts).

6.2.4 La formule « offre spéciale » : le prix est variable en fonction des services inclus.

6.3. Spécificité de la formule « à la carte » :

La formule « à la carte » propose les services suivants :

– « publicité » : permettant au Client de mettre en évidence sa société sur des « pages clés » du Site Internet, moyennant le prix de 170 euros, payable mensuellement. Les publicités peuvent apparaître sur : la page d’accueil des utilisateurs du Site Internet, la page de résultat des recherches,  la page de profil.

– « traduction » : permettant au Client de traduire la description de sa société et de son activité (jusqu’à 1.000 mots), moyennant le prix de 60 euros, par langues, payable à l’acceptation de l’offre.

– « e-mailing » : permettant au Client de mettre en œuvre par courriel une campagne publicitaire hautement ciblée moyennant le prix de 430 euros, payable par campagne. Les critères de recherches sont : type d’activités, industrie, localisation. L’offre est valable 12 mois à compter de l’achat du service.

– « référencement de produits » : au terme duquel FAST TRACK réalise une liste des produits et des services du Client. Le contenu des produits et services est fourni par le Client. Le coût de ce service est fixé à 8 euros par produit.

– « contact to lead » permettant au Client d’obtenir une liste d’individus ciblés, correspondant à des critères de recherche hautement personnalisés (jusqu’à 30 contact, les critères de recherche sont les même pour tous les contacts), au prix de 1.600 euros, payable à l’acceptation de l’offre.

7. RESPONSABILITÉ – RÉCLAMATION

7.1 La responsabilité de FAST TRACK ne pourra être engagée si la mauvaise exécution des Conditions de Vente est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en raison d’un cas de force majeure tel que ce terme est défini par la loi et la jurisprudence applicable à la date des présentes Conditions de Vente.

7.2 De la même manière, FAST TRACK ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter directement ou indirectement des présentes Conditions de Vente.

7.3 Le Client s’engage à s’assurer que l’Abonnement qui lui est applicable est conforme à la législation de son pays. Le Site Internet est une plateforme de mise en relation entre professionnels. Dès lors, le Client est seul responsable de toute autorisation qui pourrait être sollicitée dans son pays d’origine. Le Client décharge FAST TRACK de toute responsabilité à cet égard.

7.4 Pour toute information ou question, le Service Clientèle de FAST TRACK est à la disposition du Client : par téléphone au + 33 (0) 6 29 79 91 00 (tarif d’un appel classique en France), par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par courriel en cliquant ici.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LOI APPLICABLE – JURIDICTION 

8.1 FAST TRACK se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions de Vente. La version des Conditions de Vente applicable est celle qui est transmise au Client au moment de la demande de commande de l’Abonnement.

8.2 Les Conditions de Vente peuvent également être obtenues sur simple demande, par courriel en cliquant ici ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

8.3 Les Conditions de Vente sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément.

8.4 La langue applicable aux présentes Conditions de Vente, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs au Contrat devra être effectué en français.

8.5 Au cas où un différend surviendrait entre FAST TRACK et le Client dans la validité, l’exécution, l’interprétation des Conditions de Vente, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

8.6 A cet égard, la partie la plus diligente notifiera par une correspondance permettant de justifier de la bonne réception à son cocontractant le début de la phase amiable.

8.7 Si, au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification, FAST TRACK et le Client n’arrivent pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de Paris qui sera seul compétent, quelque soit le lieu de résidence du Client, par la partie la plus diligente.

9. DISPOSITIONS FINALES

9.1 Les présentes Conditions de Vente représentent l’intégralité de l’accord entre FAST TRACK et le Client relativement à son objet et annule et remplace tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard (sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d’échange oral ou d’échange de lettres, notes, ou d’autres documents).

9.2. Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions de Vente et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec FAST TRACK, il sera fait application des présentes Conditions de Vente de FAST TRACK.

9.3 Si l’une des dispositions des présentes Conditions de Vente venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions de Vente